CONDITIONS GENERALES DE LOCATION - SAS ANJ

Le bateau est réservé lorsque le client a renvoyé la fiche de réservation renseignée, l’acompte demandé (30% du montant de la location),et que la SAS ANJ a retourné au locataire a confirmation de sa réservation.

Article 2 - Règlement

Le locataire versera au plus tard le solde de la location une semaine avant la période de location. Les sommes payées resteront acquisesau loueur en cas de résiliation du fait du locataire pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de non paiement dans les délais.La période de location, et d’une façon générale, toutes les modalités de ce contrat, ne pourront être modifiées qu’avec l’accord du loueur. Au cas d’une avarie survenue pendant la période précédente ou lorsqu’il est fait état d’un empêchement avec quiconque indépendant de sa volonté, le loueur ne pourrait donner la jouissance du bateau à la date convenue et il aura pleine faculté soit de mettre à disposition du locataire un bateau de dimensions sensiblement équivalentes, soit de restituer la somme versée sans que le locataire puisse prétendre à des dommages et intérêts. Cette restitution sera proportionnelle à la période de privation de jouissance.

Article 3 - Assurance

Le loueur certifie que le propriétaire du bateau a souscrit une assurance garantissant le locataire sous réserve de la franchise (montantindiqué article 3) des dégâts qu’il pourrait occasionner au bateau ou à ses équipements, et du recours des tiers tant pour les dégâts matériels que pour les dégâts corporels. Cette assurance ne garantit pas les personnes transportées à bord, ni leurs biens personnels. Leloueur dégage toute responsabilité concernant les pertes ou dommages subis par le locataire, ses invités, et, plus généralement, toutepersonne se trouvant à bord du bateau.

Article 4 - Caution/Etat du bateau

Le locataire est tenu de restituer le bateau et ses équipements en bon état, sauf les éventuelles indications réalisées dans l’inventairecontradictoire au départ. Lors de la restitution du bateau :

• Si le bateau et ses équipements sont en bon état, conformément à l’inventaire, la caution lui est restituée dans les 2

jours ouvrés qui suivent la restitution.

• Si le bateau et certains de ses équipements sont détériorés ou manquants, le locataire est tenu d’en payer au loueur

la remise en état ou le remplacement à l’identique.

• Si le bateau et ses équipements ne sont pas en parfait état de propreté, le locataire est tenu d’en payer les frais de

nettoyage au loueur, si la détérioration ou les pertes sont consécutives à un sinistre couvert par la police d’assurance prévue à l’article 3, le locataire sera tenu de payer au loueur les frais non couverts par l’assurance : franchise, gestion du sinistre + un forfaitde 250 €, gardiennage, etc.

• En cas d’avarie en cours de location, résultant ou non de l’usure normale du matériel, le locataire est autorisé à

prendre sur le champ l’initiative de la réparation, sous sa responsabilité, et sous réserve que le montant de la réparation ne dépasse pas 10% de la caution. Si l’avarie résulte de l’usure normale du matériel, ces frais seront remboursés par le loueur dans les plusbrefs délais. Le locataire s’engage alors à rendre le bateau un jour plus tôt au cas ou une intervention serait nécessaire, pour ne pasretarder le locataire suivant.

• En cas d’avarie grave ou importante (casse moteur, voie d’eau) le locataire est tenu de prendre toutes les mesures

d’urgence pour éviter l’aggravation du sinistre et d’aviser d’urgence l’assurance ou son représentant ET le loueur, en attendant les instructions. En attendant les instructions, le locataire est tenu de faire établir un constat par un commissaire d’avarie. Au cas où le locataire n’accomplirait pas cette formalité, il pourra être tenu de payer l’intégralité des frais occasionnés par le sinistre.

La privation de jouissance consécutive aux éventuelles avaries survenues pendant la période de location ne fera l’objet d’aucunremboursement, même partiel, du montant de la location. En cas de désaccord sur le montant des réparations ou des remplacements,un expert sera nommé par le loueur, au frais du locataire.

Article 5 - Usage du bateau

Le locataire déclare qu’il a les connaissances et l’expérience nécessaires aux navigations qu’il va pratiquer, et les permis éventuellement exigés, pour la conduite de ce bateau. Le loueur se réserve le droit de refuser la mise à disposition du bateau si le chef de bord etl’équipage ne lui semble pas avoir une expérience ou des connaissances suffisantes, ou pour tout autre motif dont il est seul juge, et notamment la météo marine. Dans ce cas, le loueur proposera au locataire, soit un skipper aux frais du locataire, soit de louer le bateau « a quai », avec interdiction absolue de déplacer le bateau. Le locataire s’engage à utiliser le bateau conformément aux règlementsfrançais et des pays visités, et, plus généralement, à en faire un usage responsable et paisible. Il s’engage à n’embarquer que lenombre de personnes autorisées, à n’utiliser le bateau qu’en navigation de plaisance, à l’exclusion toute opération commerciale ou participation à une compétition même en tant qu’organisateur. La sous-location et le prêt sont interdits. En cas de saisie du bateau loué, le locataire sera tenu de verser au loueur une somme proportionnelle au montant de la location. En cas de confiscation du bateau, lelocataire sera tenu de verser au loueur la valeur du bateau dans dans un délai d’un mois.

Article 6 - Retard

Le locataire est tenu de remettre le bateau au loueur à la date et à l’heure prévue sur le contrat, vide des affaires du locataire, et en parfait état. Dès son arrivée au port, le locataire doit prévenir le loueur et convenir d’un rendez-vous pour réaliser l’inventaire du retour.Pour chaque jour de retard le locataire devra au loueur une somme égale au double du prix quotidien de la présente location, optionscomprises. Si le locataire n’est pas en mesure de ramener le bateau à l’heure dite au port de retour, il devra en aviser le loueur au moins 24 heures à l’avance, sous peine de lui devoir une indemnité supplémentaire de deux jours de location. Si le locataire n’est pas enmesure de ramener lui-même le bateau au port de retour, il devra, à ses frais et risques, en assurer gardiennage et le faire ramener par unconvoyeur qualifié. Les indemnités de retard restant dues au tarif ci-dessus. Pour les locations à la journée les arrivées après 18 heuresseront pénalisées par 10% du montant de la location par 1/2 heures de retard.

Article 7 - Options

Les options proposées sont, pour certaines, des prestations proposées par des partenaires du loueur. Elles sont rappelées dans cecontrat pour mémoire, mais ne font pas l’objet d’un contrat séparé dressé entre le locataire et le prestataire. Le loueur ne peut être tenuresponsable de ces prestations.

Article 8 - Consommables

Les carburants, piles, gaz, réserve d’eau, et, plus généralement, tous les consommables sont à la charge du locataire: le bateau est fourni par le loueur avec le plein de carburant, et, d’une manière générale, tous les consommables approvisionnés, le locataire est tenude rendre le bateau dans le même état. A défaut, ces consommables seront facturés et retenu sur sa caution + un forfait de 50€.

Article 9 - Domiciliation

Pour toute contestation relative à l’exécution du présent contrat, et au cas où, après une tentative d’accord à l’amiable , aucune solution neserait trouvée, la procédure judiciaire serait faite exclusivement au tribunal de Draguignan.

SAS ANJ - 37 PLACE DES ARTISANS - 83310 PORT GRIMAUD

SAS au capital de 1000€ - Siret 809 641 889 00013 - APE 4511Z - TVA Intracom FR89809641889